Le terme « Client » désigne une personne physique à qui la société APTIF fournit une prestation de services d'encadrement et d'accompagnement dans le cadre d'activités physiques adaptées et de bien-être, ou de formations à la pratique sportive et à ses bienfaits.
Le terme « Contrat » désigne le contrat entre le Client et la société APTIF, régi par les présentes Conditions Générales de Vente (CGV). Les stipulations des présentes conditions prévaudront en cas de contradiction avec tout autre document contractuel de la société APTIF ou du Client.
Le terme « Enseignant Activité Physique Adaptée (EAPA) » désigne une personne qualifiée, titulaire d'un diplôme, d'un titre à finalité professionnelle ou d'un certificat de qualification permettant l'enseignement et l'encadrement de l'activité physique adaptée, désignée par APTIF pour concevoir les programmes proposés au Client.
Le terme « APTIF » désigne le nom commercial de la micro-entreprise KRAEMER Gauthier, dont le siège social est situé au 20 rue du Renard, 67170 Gingsheim. APTIF est exploité sous le régime de l'entreprise individuelle (micro-entreprise) et n'est pas assujetti à la TVA (article 293 B du CGI). Les termes « société APTIF » employés dans les présentes désignent cette entreprise individuelle.
Le terme « Site » désigne le site internet exploité par APTIF (www.aptif.fr) ou toute autre adresse pouvant lui être substituée, ainsi que l'application mobile APTIF.
Les termes « Abonnement », « Programme », « Formule » désignent l'ensemble des prestations numériques souscrites par le Client pour une durée déterminée.
Le terme « Séance » désigne un module d'exercices ou un ensemble d'activités proposées par APTIF dans le cadre d'un Programme ou d'un Abonnement.
Les présentes conditions générales visent à définir les modalités de vente entre la société APTIF et ses Clients.
Les présentes CGV régissent la vente en ligne des Programmes et Abonnements proposés sur le Site et l'Application APTIF. Elles s'appliquent dès la validation de la commande par le Client et jusqu'à l'expiration du service souscrit.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la cessation des présentes conditions sera soumis, à défaut d'accord amiable, aux tribunaux compétents du ressort du siège social d'APTIF.
L'achat d'un Programme ou d'un Abonnement n'étant pas un acte de gestion de la vie quotidienne, le Client déclare être majeur ou disposer de l'autorisation de son représentant légal.
La validation de la commande par le Client entraîne son adhésion pleine et entière aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit contraire.
APTIF se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier ses CGV à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur au moment de la commande et consultables en ligne sur www.aptif.fr.
Les prestations APTIF sont fournies exclusivement à distance. Elles consistent en la conception de programmes d'activité physique adaptée et en un accompagnement par entretiens à intervalles réguliers (téléphone, visioconférence, messagerie ou courriel). Le Client pratique les séances en autonomie. APTIF n'assure aucune supervision ni encadrement en temps réel des séances : le Client demeure seul responsable de l'exécution des exercices et du respect des consignes de sécurité communiquées.
Toute réclamation peut être adressée à APTIF par courriel à contact@aptif.fr. Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige, dans un délai d'un an à compter de sa réclamation écrite auprès d'APTIF. Les coordonnées du médiateur de la consommation compétent sont communiquées au Client sur simple demande adressée à contact@aptif.fr.
L'accès aux Programmes et Abonnements APTIF nécessite un smartphone, une connexion internet stable et éventuellement du matériel sportif adapté (élastiques, kettlebells, tapis, etc.), à la charge du Client.
Lors de la commande, le Client doit compléter les champs obligatoires du formulaire d'inscription. Il garantit que les informations fournies sont exactes et à jour.
Une confirmation est envoyée par courrier électronique après validation du paiement.
Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation. Toutefois, en application de l'article L.221-28, ce droit ne s'applique plus dès lors que le Client a accepté que l'accès au service commence avant la fin du délai légal.
Le Client s'engage à utiliser les services uniquement pour un usage personnel, pratiquer les exercices dans des conditions de sécurité et de santé compatibles, informer APTIF de toute contre-indication médicale connue et respecter les consignes fournies.
APTIF s'engage à fournir des Programmes conçus par des professionnels qualifiés, assurer l'accessibilité des contenus pendant la durée de la souscription et rappeler que les Programmes proposés ne remplacent pas un suivi médical.
Les programmes sont conçus par un Enseignant en Activité Physique Adaptée (EAPA) dans le cadre de sa compétence propre. L'intervention d'APTIF relève exclusivement du champ de l'activité physique adaptée et ne constitue ni un acte de soin, ni un diagnostic, ni un traitement, ni un avis médical. Elle ne se substitue pas à l'avis du médecin du Client, lequel demeure seul compétent pour se prononcer sur l'aptitude du Client à la pratique et sur d'éventuelles contre-indications. Le Client déclare avoir recueilli, préalablement à toute pratique, l'avis de son médecin, s'engage à signaler toute contre-indication, et reste responsable du suivi médical de sa pathologie.
Programme d'un mois sans engagement : paiement unique, accès au contenu pendant 30 jours, fin automatique sans renouvellement.
Programme de trois mois (Méthode) : accès au contenu pendant 3 mois consécutifs, fin automatique sans renouvellement. Le règlement s'effectue, au choix du Client, en paiement unique ou de manière échelonnée en trois mensualités.
Abonnement 6 mois : paiement unique, accès au contenu pendant 6 mois consécutifs, fin automatique sans renouvellement. Le règlement peut être effectué en paiement unique ou de manière échelonnée en six mensualités.
Les prix sont indiqués en euros (TVA non applicable, article 293 B du CGI – franchise en base de TVA). Le règlement s'effectue uniquement par paiement en ligne via une plateforme sécurisée.
Chaque Client doit veiller à être couvert par une assurance responsabilité civile personnelle. Il est également recommandé de souscrire une assurance individuelle accident couvrant les dommages corporels liés à l'activité physique.
Au titre de la conception des Programmes et de l'accompagnement à distance, APTIF est tenue à une obligation de moyens : elle met en œuvre la compétence et la diligence d'un professionnel qualifié, sans garantir l'atteinte d'un résultat déterminé, celle-ci dépendant notamment de l'implication, de l'assiduité et de l'état de santé du Client.
Les prestations étant fournies à distance et sans supervision en temps réel des séances (article 2.6), le Client exécute les exercices en autonomie et sous sa propre responsabilité. APTIF ne saurait être tenue responsable des conséquences d'une mauvaise exécution des exercices, du non-respect des consignes communiquées, de l'absence ou de l'inadéquation de l'avis médical préalable, de l'inadaptation de l'environnement ou du matériel utilisé par le Client, d'un usage frauduleux de son compte, ou d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
Conformément à l'article L.221-15 du Code de la consommation, APTIF demeure responsable de plein droit de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance. Elle peut toutefois s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en rapportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger à la fourniture des prestations, soit à un cas de force majeure.
Les présentes stipulations ne sauraient limiter la responsabilité d'APTIF dans les cas où la loi l'interdit, notamment en cas de dommage corporel ou de faute lourde ou dolosive.
Le Client est responsable de l'utilisation qu'il fait des services. Il garantit APTIF contre toute réclamation, action ou condamnation résultant d'un manquement de sa part aux présentes CGV.
APTIF s'engage à respecter le RGPD (Règlement UE 2016/679) et la loi Informatique et Libertés modifiée.
Identité, coordonnées, données de facturation, données relatives à la condition physique et aux objectifs du Client.
Gestion du compte, facturation, personnalisation des Programmes et suivi qualitatif.
Données conservées pendant la durée du contrat et jusqu'à 2 ans après, sécurisées conformément à l'article 32 du RGPD.
Droit d'accès, de rectification, de suppression, de limitation, d'opposition et de portabilité (articles 15 à 22 du RGPD). Le Client peut saisir la CNIL.
Utilisation possible de cookies conformément à l'article 82 de la loi Informatique et Libertés. Le Client peut les refuser via son navigateur.
Certaines informations communiquées par le Client (pathologies, antécédents, contre-indications, condition physique) constituent des données concernant la santé au sens de l'article 9 du RGPD. Leur traitement repose sur le consentement explicite du Client, recueilli lors de l'inscription, ainsi que sur la nécessité de l'exécution du contrat. Ces données sont limitées à la conception et à l'adaptation des programmes, accessibles aux seuls EAPA intervenant pour le Client, et ne font l'objet d'aucune cession commerciale. Le Client peut retirer son consentement à tout moment, étant informé que ce retrait peut empêcher la poursuite de la prestation. Le responsable de traitement est M. Gauthier KRAEMER (APTIF), joignable à contact@aptif.fr. APTIF a recours à des sous-traitants (notamment l'éditeur de l'application et le prestataire de paiement) présentant des garanties conformes au RGPD.
Conformément au Code de la Propriété Intellectuelle (articles L.111-1 et suivants), tous les éléments constitutifs des services APTIF (programmes, vidéos, textes, logos, application, etc.) sont protégés.
La souscription à un Programme ou un Abonnement confère une licence personnelle, non exclusive et non transférable, pour la durée souscrite.
Toute reproduction ou diffusion non autorisée constitue une contrefaçon (articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle).
Le bénéficiaire peut demander la mise en pause temporaire de son parcours. La pause décale dans le temps le déroulement du parcours (entretiens, mises à jour, séances) sans en modifier le contenu ni la durée d'accompagnement prévue. Elle ne suspend pas l'échéancier de paiement.
La demande est adressée à APTIF (WhatsApp ou contact@aptif.fr). La mise en pause prend effet après confirmation par l'EAPA référent, qui en fixe la date de début et la reprise prévisionnelle.
La durée cumulée de pause sur l'ensemble d'un parcours ne peut excéder deux (2) mois. À l'échéance de ce délai, le parcours reprend automatiquement à l'étape où il avait été suspendu. À défaut de reprise effective de la pratique par le bénéficiaire, APTIF se réserve la possibilité de clôturer le parcours.
Les prélèvements échelonnés, le cas échéant, se poursuivent selon l'échéancier initial, indépendamment de la pause. Aucune suspension ni report des prélèvements n'est opéré du fait de la mise en pause.
La pause pouvant décaler le parcours au-delà de la dernière échéance de paiement, il est expressément convenu que, lorsque l'échéancier de paiement est soldé alors que le parcours n'est pas encore arrivé à son terme, le parcours est honoré dans son intégralité jusqu'à la durée d'accompagnement initialement prévue (1, 3 ou 6 mois selon la formule). Aucune somme supplémentaire n'est due par le bénéficiaire à ce titre.
Le Programme d'un mois prend fin automatiquement à l'issue des 30 jours. Le Programme de trois mois prend fin automatiquement à l'issue de la période souscrite. L'Abonnement de 6 mois prend fin automatiquement à l'issue de la période souscrite. Aucun remboursement ne sera accordé en cas de résiliation anticipée.
APTIF peut suspendre ou résilier l'accès sans remboursement en cas de fraude, usage abusif ou non-respect des CGV.
Ces CGV constituent le contrat entre APTIF et le Client. Si une clause est jugée invalide, les autres dispositions conservent leur pleine application.
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige sera soumis aux juridictions compétentes françaises.